Conditions générales de vente du site Destock-Terrasse.com

Dernière mise à jour : 02 février 2012

Article 1 - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.destock-terrasse.com désirant effectuer un achat auprès de Destock-Terrasse via le site internet (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société Destock-Terrasse, SARL au capital de 157 500 euros, dont le siège est situé au 3337 Route de Bordeaux 40600 BISCARROSSE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 440 939 635 RCS MONT-DE-MARSAN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR41440939635 (ci-après désignée " Destock-Terrasse ").

Destock-Terrasse a pour activité principale la vente de biens sur le site internet www.destock-terrasse.com.

En tout état de cause, la vente est déclarée « fermée » lorsque la quantité de produits disponibles est épuisée.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. À tout moment, Destock-Terrasse peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.destock-terrasse.com (ci-après désigné le " site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Destock-Terrasse considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • L'organisation des relations juridiques entre Destock-Terrasse et le client.

  • Les modalités de vente entre Destock-Terrasse et le client (commande, livraison etc.).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du site internet www.destock-terrasse.com accessible 24h/24 et 7J/7.

Les données communiquées par le client et enregistrées par Destock-Terrasse lors de l'inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre Destock-Terrasse et le client.

Le client devra éventuellement s’acquitter, en plus du prix des produits, des frais de livraison dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Ces frais diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après validation de la commande par le client, Destock-Terrasse adressera un courriel de confirmation au client, comprenant un récapitulatif des articles commandés et des modalités de livraison et paiement, pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Destock-Terrasse se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Les prix indiqués sur le site www.destock-terrasse.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Destock-Terrasse se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Destock-Terrasse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 4 - La disponibilité

Le client prend acte et accepte d'ores et déjà que Destock-Terrasse honorera sa commande dans la limite des stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.

Destock-Terrasse mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.

En cas d'indisponibilité d'un produit après confirmation de la commande, Destock-Terrasse informera le client par courriel ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l'annulation de celle-ci.

Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relations commerciales satisfaisantes et sereines, Destock-Terrasse proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par virement ou par chèque, dans un délai de 30 jours.

Article 5 - Informations produits

Destock-Terrasse précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 6 - Paiement

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

  • Par carte bancaire. Destock-Terrasse accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD) ainsi que les cartes émises dans le cadre des réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE « CB ». Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu'après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d'autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
    Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " 3 domains secure " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

  • Par virement bancaire sur le compte.

  • Par chèque à l’ordre de Destock-Terrasse et à adressé à 3337 Route de Bordeaux – 40600 BISCARROSSE.

Article 7 - Réserve de propriété et risques

Destock-Terrasse conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 - Modalités de Livraison

Destock-Terrasse vous propose différents services de livraison, chez vous, à l'adresse de votre choix ou en point-relais. Ces services diffèrent en fonction des colis : petits colis ou colis lourds.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève ou d’intempéries, tels que défini par la jurisprudence.

Livraison sous 72 heures

La livraison sous 72 heures ne débute qu'après la réception du paiement et la validation de la commande par destock-terrasse. En outre, elle ne concerne que les livraisons en France Métropolitaine, sur les terrasses simples, semi-couvertes et couvertes, coloris vanille. Hors Joues, façade et accessoires.

Livraison sous 10 jours

La ivraison sous 10 jours ne débute qu'après la réception du paiement et la validation de la commande par destock-terrasse. En outre, elle ne concerne que les livraisons en France Métropolitaine, sur les terrasses simples, semi-couvertes et couvertes, coloris vanille. Hors Joues, façade et accessoires.

La livraison classique

Des frais de livraison dont le montant sera précisé avant validation sur le bon de commande, pourront être facturés. Ces frais diffèrent en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Destock-Terrasse se réserve le droit de choisir le mode d’expédition. Ce dernier sera précisé sur la confirmation de commande que recevra le client.

> S'il s'agit d'un petit colis

La livraison s'effectue alors chez vous, à l'adresse de votre choix ou en Point Relais. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) après la passation de votre commande pour les articles disponibles.

> S'il s'agit d'un colis lourd

La livraison est effectuée à domicile sur le lieu d'utilisation, devant l’accès privatif.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Destock-Terrasse communiquera, soit par courriel, soit par téléphone, la date de prise en charge du colis par le transporteur ainsi que le numéro d’expédition. Le délai entre la prise en charge du colis et la livraison est de 24 à 72 heures.

Le client devra mesurer les passages d'accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockages et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par Destock-Terrasse.

Le client s'engage à être présent le jour de la livraison et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. Le client dispose de 15 minutes, en présence du livreur, pour procéder à la vérification de sa commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage avec le téléphone du livreur permettra au client de convenir d'une nouvelle date de livraison.
En fonction de l'adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront plus ou moins 20 % de ceux indiqués lors de la validation de la commande.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Destock-Terrasse par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

Destock-Terrasse - Service client - 3337 Route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE
Destock-Terrasse se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 100 € par mois par produit).
En cas de réclamation concernant d'éventuels défauts ou de marques de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), liés directement à un problème de livraisons, le client devra acter en détail, ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception, de préférence, dans les 2 jours qui suivent à l'adresse :

Destock-Terrasse - Service client - 3337 Route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE

Les frais d’affranchissement du courrier recommandé seront remboursés au client.

En outre, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés des articles vendus qui seraient susceptibles de se révéler, sous réserve qu'ils soient signalés à Destock-Terrasse dès leur apparition, et dans les six mois suivants la réception de la marchandise.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Destock-Terrasse de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées.
L'expédition des produits ne pourra s'effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Destock-Terrasse s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par transporteur. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours ouvrés après la passation de votre commande pour les articles disponibles.

Article 9 - Satisfait ou remboursé

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation le client bénéficie de 14 jours ouvrables, pour retourner à Destock-terrasse un produit dont il n'est pas satisfait. Le client peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner ce produit, à ses frais, accompagné de sa facture et/ou du bon de retour rigoureusement complété et signé, à :
Destock-Terrasse - Service des retours - 3337 Route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE.
Dans l'hypothèse du retour de marchandises visé à l'alinéa 1 du présent article, le client est tenu des risques du transport.
Afin de faciliter le retour des produits, le client pourra le signaler soit par écrit, soit par voie orale auprès du service client Destock-Terrasse :

  • Par téléphone au : 0800 410 140.
  • Par courrier à : Destock-Terrasse - Service des retours - 3337 Route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE.
  • Par courriel à : contact@destock-terrasse.com.

Destock-Terrasse prendra alors contact par courriel ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour vous sera alors attribué.

Seuls seront acceptés les produits complet (accessoires, visserie, bâches et notices le cas échéant), dans leur emballage d’origine.
Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port pour retour de la marchandise.

La garantie légale (Article 1641 du Code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc…) ou du fait du client.

En cas de remboursement, le client est remboursé par crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Destock-Terrasse.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Destock-Terrasse.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Destock-Terrasse se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 10 - La garantie

Le client bénéficie d'une garantie légale de conformité contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés des articles vendus qui seraient susceptibles de se révéler, sous réserve qu'ils soient signalés à Destock-Terrasse dès leur apparition, et dans les six mois suivants la réception de la marchandise.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :

  • D'une utilisation anormale ou non conforme.
  • D'une usure ou d'un vieillissement normal.
  • D'un évènement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge.
Indépendamment de la garantie visée à l'article 5.1.1, Destock-Terrasse reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 11 - Loi informatique, fichiers et libertés

Destock-terrasse s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données concernant le client, demandées par Destock-Terrasse, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations client.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n 78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et d’opposition au traitement de celles-ci. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courriel à contact@destock-terrasse.com ou en envoyant un courrier à Destock-Terrasse - Service des retours - 3337 Route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE, en nous indiquant vos nom, prénom, courriel, et adresse.

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de www.destock-terrasse.com. S'il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à www.destock-terrasse.com en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien « Désabonnement » disponible en bas de chacun des messages de Destock-Terrasse.

Destock-Terrasse informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1304369.

Article 12 - Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à www.destock-terrasse.com lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu'il aura fournis lors de son inscription et à la commande.

Destock-Terrasse ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Destock-Terrasse ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Destock-Terrasse, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 13 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social, ou le Tribunal du lieu de résidence du consommateur (art. 46248 du nouveau code de procédure civile).

Article 14 - Parrainage

Destock-Terrasse permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître www.destock-terrasse.com Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l'adresse courriel de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.

Article 15 - Charte Éthique et réciprocité

Destock-Terrasse assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, Destock-Terrasse garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 16 - Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.